Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire dans les cas suivants :
Changement de destination ( exploitation agricole et forestière, habitation, commerce, activités de services... ) ou dans certains cas de construction d'extension.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent le plus souvent une déclaration préalable de travaux.
Pour connaître les différences entre le permis de construire et la demande préalable, nous vous invitions à lire notre article sur le sujet.
Dans quel cas déposer un Permis de construire ?
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².
Si vous surface de plancher dépasse 150m2, le recours à un architecte est obligatoire.
Si vous souhaitez agrandir ou surélever votre habitation et que votre commune est sous un PLU ou POS vous devez faire une demande de permis si :
Si votre projet porte sur un agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol vous devez demander un permis de construire.
Attention, si votre agrandissement fait plus de 20m2 en surface et que votre surface plancher est de 150m2 après travaux, le recours à un architecte est alors obligatoire.
Dans le cas d'une construction de piscine, le permis de construire est obligatoire si vous réalisez :
Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²
Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
Abri de piscine construit dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
En revanche si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Pour un abri de jardin indépendant de votre maison supérieur à 20m2 vous devrez faire une demande de permis de construire.
Si vous désirez changer de destination votre bien, vous devez faire une demande de permis de construire si ce changement s'accompagne de travaux qui touchent la structure porteuse ou la façade de votre construction.
Si vous avez des questions concernant un projet que vous avez, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou faire votre demande en commentaire.
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