Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que les règles de l'urbanisme en vigueur sont respectées.
La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination. Elle peut être demandée dans le cas de construction neuve.
Une DP est nécessaire lorsque vous souhaitez réaliser un agrandissement de 40 m² maximum.
Elle peut être exigée également lorsque vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison ( porte, fenêtres... ).
La DP est demandée si vous transformez un garage de plus de 5m2 en lieu de vie.
Nous évoquions précédemment que la DP pouvait être nécessaire pour une construction neuve, oui mais dans quel contexte ?
Si l'emprise au sol est supérieure à 5 m² et qu'elle soit inférieure ou égale à 20 m², et que votre hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Vous souhaitez ajouter une serre sur votre terrain, une demande préalable de travaux vous ai demandé si la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m² .
Quelques exemples pour lesquels on ne penserait pas faire de DP et qui pourtant en demande une : un changement de destination, une caravane stationnée plus de 3 mois chez vous, l'installation de panneau photovoltaïque...
Pour compléter votre recherche nous vous invitons à vous rendre sur le site du service public ou de lire nos articles sur le permis de construire et les différences entre le PC et la DP.
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